CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE GOLD CIRCLE
.1. MENTIONS LEGALES
Le Service GOLD CIRCLE est accessible depuis l’Application, le Site et les Espaces Médias.
L’Application et le Site sont hébergés par Scaleway, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 et sise au 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.
Les pages dédiées accessibles sur les Espaces Médias sont hébergées par le Partenaire Média concerné.
L’ensemble des Services GOLD CIRCLE sont édités par DATINTEK, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 851.499.616, dont le siège social se trouve 45 avenue Robert Schuman – 13002 Marseille, représentée par Monsieur Julien Mas en sa qualité de Président,
Ci – après désignée « DATINTEK »
Contacts :
• Contact administratif : contact@goldcircle.io
• Contact technique : contact@goldcircle.io
PRÉAMBULE
Le Service GOLD CIRCLE édité par DATINTEK vous permet de bénéficier d’offres commerciales adaptées publiées par des Annonceurs, et de percevoir des Rémunérations.
Vous pourrez par la suite utiliser ces Rémunérations en effectuant des dons à l’association de votre choix, parmi une liste d’associations proposées par DATINTEK, ou verser vos Rémunérations sur un de vos comptes bancaires associés, lorsque vous avez associé un compte bancaire ou nous avez communiqué votre RIB.
Les présentes conditions générales couvrent à la fois les conditions de mise à disposition du Service GOLD CIRCLE et GOLD CIRCLE PREMIUM, ainsi que les conditions de leur utilisation (ci-après désignés « Conditions Générales »). Elles sont applicables à la relation entre DATINTEK et vous-même que vous accédiez au Service depuis l’Application, le Site, ou un Espace Médias.
Elles détaillent, en complément de la Politique de confidentialité, la manière dont nous utilisons les cookies pour vérifier que vous remplissez bien les conditions de validation d’une offre et d’attribution d’une Rémunération.
L’accès au Service GOLD CIRCLE et son utilisation sont conditionnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT TOUT ACCES AUX SERVICES.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations et obligations réciproques entre DATINTEK et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services GOLD CIRCLE et GOLD CIRCLE PREMIUM.
3. DEFINITIONS
« Annonceur » désigne toute enseigne ou marque marchande partenaire de DATINTEK qui propose des offres commerciales sur le Service GOLD CIRCLE dans le cadre de sa politique de fidélisation de sa clientèle et/ou d’acquisition de nouveaux clients.
« Application » désigne l’application mobile GOLD CIRCLE accessible en téléchargement dans un Magasin d’applications.
« Compte Utilisateur » désigne le Compte que vous avez créé et accessible grâce à vos Identifiants.
« Compte Utilisateur Premium » désigne le Compte de tout Utilisateur Premium permettant l’accès aux Services GOLD CIRCLE PREMIUM.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières d’utilisation d’une offre commerciale émise par un Annonceur.
« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par DATINTEK dans le cadre de la fourniture des Services, et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Espace Médias » désigne l’espace sur un sous-domaine des sites d’un Partenaire Média permettant la connexion aux Services en SSO au travers de l’environnement du Partenaire Média.
« Identifiants » désigne votre adresse email ainsi que votre mot de passe.
« Magasin d’applications » désigne les magasins de vente d’applications en ligne tels que l’App Store et Google Store.
« Navigateur Web » désigne un navigateur web permettant l’accès au Site ou à un Espace Médias. Il s’agit à titre non exhaustif de Google chrome, Safari, Mozilla Firefox ou encore Internet Explorer.
« Offre » désigne toute offre promotionnelle proposée aux Utilisateurs des Services sur la Solution.
« Partenaire Média » désigne un partenaire de GOLD CIRCLE mettant à disposition de ses propres utilisateurs un accès aux Services GOLD CIRCLE sur un Espace Médias.
« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur et/ou DATINTEK.
« Rémunération » désigne toute rémunération validée proposée par un Annonceur au sein d’une Offre.
« Rémunération PREMIUM » désigne la Rémunération dont bénéficie tout Utilisateur PREMIUM.
« Services Associés » désigne les services associés définis à l’article « Les services associés ».
« Services GOLD CIRCLE » désigne les Services proposés à tout Utilisateur.
« Services GOLD CIRCLE PREMIUM » désigne les Services réservés aux Utilisateurs Premium.
« Solution » désigne tout support d’accès aux Services, y compris l’Application, le Site et les Espaces Médias.
« Site » désigne le site internet GOLD CIRCLE destiné exclusivement aux Utilisateurs et accessible à l’adresse URL www.goldcircle.io.
« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec la Solution et à partir duquel vous accédez au Contenu et aux Services.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur des Services.
4. ETENDUE DES SERVICES
DATINTEK met à votre disposition à travers la Solution les Service GOLD CIRCLE et GOLD CIRCLE PREMIUM. Ces Services vous permettent de :
Pour GOLD CIRCLE :
- Accéder à des Offres commerciales ;
- Percevoir des Rémunérations que vous pouvez utiliser en effectuant des dons à l’association de votre choix, parmi une liste d’associations proposées par DATINTEK. Vous pouvez ainsi faire bénéficier de dons des associations qui défendent des causes qui vous tiennent à cœur ;
- Synchroniser vos comptes de fidélité enseigne afin de bénéficier d’Offres spécifiques ;
- Percevoir, les Rémunérations reçues après avoir bénéficié d’Offres proposées par les Annonceurs sur un des comptes bancaires que vous avez renseignés dans la Solution ou sur le RIB que vous nous avez communiqué ;
- Bénéficier d’un outil d’agrégation de comptes, qui vous permettra de visualiser, au sein d’une seule et même interface, l’intégralité des comptes bancaires que vous avez renseignés. Cet outil de gestion en ligne des comptes bancaires est proposé par DATINTEK conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 ») (voir point « l’Agrégation de comptes »).
Pour GOLD CIRCLE PREMIUM :
- Accéder aux Services GOLD CIRCLE ;
- Accéder à des Offres commerciales ciblées et adaptées à vos besoins et à votre profil, réservées aux Utilisateurs Premium.
- Percevoir des Rémunérations Premium telles que décrites dans l’Offre commerciale.
5. UTILISATION DE LA SOLUTION GOLD CIRCLE
Prérequis techniques
Prérequis spécifique à l’utilisation de GOLD CIRCLE via le Site ou un Espace Médias
Le Site est accessible à partir d’un Navigateur Web à l’adresse URL suivante : www.goldcircle.io L’Espace Médias est accessible via le portail ou le site Internet d’un Partenaire Média.
Votre Terminal doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows ou macOS. De plus, votre Terminal doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal du Site.
Prérequis spécifique à l’utilisation de GOLD CIRCLE via l’Application
L’Application est disponible à partir du Magasin d’applications.
Votre Terminal doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type iOS ou Android. De plus, votre Terminal doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de l’Application.
Les cookies et les Javascript doivent être actif dans votre navigateur.
Aucune extension pour navigateur, configuration ou logiciel empêchant le tracking publicitaire ne doivent être actifs pendant l’utilisation du service Gold Circle (Exemple: Adblocker).
Il relève de la seule responsabilité de l’utilisateur d’utiliser un navigateur compatible avec le service Gold Circle (Chrome, Mozilla, Safari, Internet Explorer, l’Application GOLD CIRCLE elle-même).
Prérequis général
Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.
En outre, l’Utilisateur est informé que, selon son mode de connexion et son abonnement auprès de son opérateur de téléphonie mobile, l’utilisation de la Solution GOLD CIRCLE est susceptible d’être soumise à des abonnements spécifiques et/ou d’engendrer des frais ou surcoûts (options de l’opérateur, frais ou restrictions de bande-passante, etc.). Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble de ses conditions d’accès et de souscrire le cas échéant les abonnements ou options nécessaires auprès de son opérateur.
En tout état de cause, DATINTEK ne saurait être tenu pour responsable de tout frais, coût ou abonnement engendré par l’accès à la Solution GOLD CIRCLE par l’Utilisateur.
5.1 Création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est ouverte à toute personne physique non professionnelle ou agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, de 16 ans minimum dans la limite d’un Compte Utilisateur par personne.
Depuis le Site ou l’Application :
L’utilisation de la Solution GOLD CIRCLE nécessite une inscription préalable et la création d’un Compte Utilisateur. Cette inscription est gratuite et peut être réalisée par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.
Vous devez renseigner obligatoirement votre mail et votre mot de passe afin de créer vos Identifiants puis appuyer sur « Inscription ».
Les Identifiants pour accéder au Compte Utilisateur sont les mêmes qu’il s’agisse du Site ou de l’Application.
Depuis un Espace Médias :
La création d’un Compte peut être réalisée en SSO depuis un Espace Médias. Les informations de connexion utilisées sont celles de l’environnement du Partenaire Média.
Les données nécessaires à la finalisation du Compte peuvent ensuite être renseignées dans le Compte.
Finalisation du Compte :
L’Utilisateur peut autoriser le rattachement dans la Solution d’un compte bancaire actif ou d’un compte de fidélité sur un site marchand.
L’agrégation d’un compte bancaire actif, ou la communication du RIB d’un compte bancaire actif, est nécessaire pour percevoir la Rémunération directement sur un compte.
L’agrégation d’un compte de fidélité est nécessaire afin de bénéficier de l’accès à toutes les offres de réduction et cashback disponibles sur la Solution.
L’agrégation d’un compte bancaire actif peut être réalisée au moment de la création d’un Compte Utilisateur, ou ultérieurement. Dans tous les cas, la création d’un Compte Utilisateur est requise avant toute création d’un Compte Utilisateur Premium.
Si vous souhaitez procéder à l’agrégation d’un compte (bancaire ou de fidélité), vous devez :
- Cliquer sur le signe « Ajouter un compte » ;
- Dérouler le menu déroulant et sélectionner parmi les noms proposés (i) un ou plusieurs établissements bancaires auprès desquels vous détenez un compte que vous souhaitez agréger et/ ou (ii) un ou plusieurs comptes de fidélité enseigne que vous souhaitez agréger ;
- Suivre les étapes décrites sur la Solution et valider le mandat.
Pour chaque établissement bancaire sélectionné, vous devez enregistrer sur l’interface sécurisée du Service GOLD CIRCLE les identifiant(s) et mot(s) de passe correspondant(s) au(x)dit(s) compte(s) conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement n°2. Vous pouvez agréger autant de comptes que vous souhaitez dans la limite de dix comptes bancaires/ Utilisateur.
Seuls les comptes bancaires situés en zone SEPA peuvent être agrégés. Les comptes bancaires hors zone SEPA, les comptes épargne et les formules bancaires spécifiques à destination des mineurs ne peuvent pas être agrégés au sein de la Solution GOLD CIRCLE.
L’Utilisateur s’engage à n’agréger que des comptes dont il est seul titulaire. L’Utilisateur s’engage à ne pas agréger de comptes de tiers, ou de comptes communs à des tiers.
DATINTEK ne peut garantir que l’établissement bancaire ou le commerçant auprès duquel vous avez ouvert un compte permet l’agrégation dudit compte sur la Solution GOLD CIRCLE.
Une fois ces informations renseignées, les comptes sélectionnés seront associés à la Solution GOLD CIRCLE, ce qui vous permet de bénéficier des Services et ainsi :
- Percevoir sur le ou un des comptes bancaires que vous avez renseignés les Rémunérations perçues après avoir bénéficié d’Offres ;
- Bénéficier d’un outil d’agrégation de comptes, qui vous permettra de visualiser, au sein d’une seule et même interface, l’intégralité des comptes bancaires que vous avez renseignés et ainsi consulter directement vos soldes bancaires.
Il est précisé qu’en cas de modification de vos identifiants et mots de passe, les informations bancaires accessibles via les Services GOLD CIRCLE ne seront plus synchronisées. La mise à jour de ces informations nécessitera la mise à jour des identifiants et mots de passe correspondants, sur la Solution GOLD CIRCLE.
5.2 Création d’un Compte Utilisateur Premium
Un Utilisateur devient Utilisateur Premium dès lors qu’il a expressément accepté le partage de ses données avec les Partenaires Privilèges.
Ce partage permet aux Partenaires Privilèges de vous proposer des offres de cashback et des promotions spécifiques, en lien avec vos habitudes de consommation.
Conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité, les données personnelles sont agrégées aux données d’autres Utilisateurs afin de constituer des profils spécifiques de consommation en fonction de votre exposition publicitaire. Ces profils sont ensuite partagés avec les Partenaires Privilèges. En fonction de leurs besoins et des données à leur disposition, les Partenaires privilèges pourront ensuite :
- Vous adresser de la publicité ciblée au travers de bannières sur des sites tiers lorsque votre profil correspond à une campagne publicitaire en cours ;
- Utiliser ces données pour soumettre des demandes à des régies publicitaires ou d’autres annonceurs, permettant d’identifier des profils similaires aux vôtres et susceptibles d’être intéressés par vos centres d’intérêt de consommation.
Votre compte restera un Compte Utilisateur Premium tant que vous autoriserez le partage des données avec nos Partenaires Privilèges. Vous pouvez retirer votre consentement au partage des données à tout moment. En cas de retrait de l’autorisation de partage des données, l’accès aux Services GOLD CIRCLE PREMIUM sera suspendu, et l’Utilisateur ne pourra bénéficier que des Services GOLD CIRCLE offerts à tout titulaire d’un Compte Utilisateur.
La liste de nos Partenaires Privilèges est susceptible d’évoluer. N’hésitez pas à aller la consulter régulièrement afin d’accéder à une information actualisée.
Pour votre parfaite information, il est précisé que vos données ne sont pas partagées directement avec les Partenaires Privilèges. Nous utilisons les services de data clean rooms qui permettent la mise en relation de profils distincts sans que les émetteurs respectifs de chaque profil aient accès aux données.
5.3 L’agrégation de comptes
L’agrégation de comptes bancaires se fait via un prestataire de service de paiement enregistré (un agrégateur), la société Powens (anciennement dénommée Budget Insight), reconnue comme étant « un prestataire de services d’information sur les comptes », au sens de la Directive sur les Services de Paiement n°2.
Un « service d’information sur les comptes » (ci-après dénommé un « SIC ») est un outil de gestion en ligne de comptes bancaires fourni par Powens consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’Utilisateur soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.
Cela vous permet de gérer vos comptes bancaires issus de différents établissements bancaires depuis une seule et même interface.
Powens est un établissement de paiement (code établissement 16948) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après dénommée « ACPR ») et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr.
Powens dispose d’une une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des territoires où elle propose ses services ou une autre garantie comparable en cas d’accès non autorisé ou frauduleux aux données de vos comptes de paiement ou d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.
Powens veille à la confidentialité de vos codes d’accès à votre(vos) espace(s) bancaire(s) en ligne : les données sont chiffrées et stockées sur des serveurs cryptés et les échanges sont effectués avec un niveau de sécurité bancaire.
Conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement n°2, Powens est responsable de la protection de vos données personnelles bancaires et de la préservation du secret professionnel.
L’agrégation d’un compte bancaire sur Gold Circle nécessite impérativement l’acceptation préalable des CGU et de la politique de confidentialité de Powens.
En acceptant les CGU et la politique de confidentialité de Powens, vous consentez au transfert de vos transactions au service GOLD CIRCLE.
5.4 Droits concédés
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, vous disposez du droit de télécharger, d’installer et d’utiliser la Solution GOLD CIRCLE et son Contenu conformément à sa destination et dans le respect des Conditions Générales, à titre non-exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.
Vous pouvez utiliser la Solution GOLD CIRCLE uniquement pour vos besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.
Toute utilisation non expressément autorisée de la Solution ou d’un Contenu constitue une contrefaçon.
5.5 Les Services Associés
Tout Utilisateur de la Solution GOLD CIRCLE bénéficie des Services Associés suivants (ci-après les « Services Associés »):
- La maintenance corrective de l’Application et/ou du Site en cas de dysfonctionnements ;
- La maintenance adaptative de l’Application/et ou du Site en cas de changement de son environnement (système d’exploitation) et
- La maintenance évolutive de l’Application et/ou du Site via des mises à jour étant précisé que la périodicité et l’opportunité desdites mises à jour relèvent de la seule responsabilité de DATINTEK.
5.6 Disponibilité de la Solution GOLD CIRCLE
La Solution GOLD CIRCLE est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils que vous utilisez, une interruption des abonnements aux réseaux que vous utilisez, ou nécessité de procéder à la maintenance du Site et de l’Application.
Dans cette dernière hypothèse, DATINTEK veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation de la Solution GOLD CIRCLE.
Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version de votre Terminal, au choix de votre Navigateur Web ainsi qu’à la version de votre système d’exploitation.
Une version minimum du système d’exploitation exigée pour l’utilisation de l’Application est communiquée sur la solution du Magasin d’applications.
5.7 Suppression du Compte Utilisateur
La suppression du Compte Utilisateur peut résulter soit de votre volonté (5.7.1), soit du fait d’une inactivité prolongée (5.7.2) soit enfin en raison d’agissements frauduleux ou de non-respect des Conditions Générales de votre part (5.7.3)
5.7.1 A l’initiative de l’Utilisateur
Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte Utilisateur ou votre Compte Utilisateur Premium. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton « Supprimer le Compte » accessible dans les paramètres de la Solution GOLD CIRCLE.
Si vous ne souhaitez plus que vos données soient partagées avec nos partenaires, et notamment, en cas de changement dans la liste des partenaires ayant accès à vos données, vous pouvez résilier l’offre Premium à tout moment depuis la rubrique « Paramètres » de la Solution.
5.7.2 Du fait d’une inactivité prolongée
En l’absence de connexion pendant une durée ininterrompue supérieure ou égale à une année, DATINTEK se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur ou le Compte Utilisateur Premium inactif selon les conditions suivantes :
• Envoi d’un email d’alerte à votre attention à l’adresse email associée à votre Compte Utilisateur ou votre Compte Utilisateur Premium vous informant du fait qu’à défaut de vous connecter dans le mois suivant la réception du présent email DATINTEK procèdera à la suppression de votre compte ;
• A défaut de connexion dans le mois suivant la réception de l’email, DATINTEK procèdera à la suppression de votre Compte Utilisateur ou votre Compte Utilisateur Premium ;
• A l’inverse, en cas de connexion dans le mois suivant la réception de l’email d’alerte, votre Compte Utilisateur ne sera pas supprimé.
5.7.3 Pour agissements frauduleux ou non-respect des Conditions Générales
DATINTEK se réserve le droit de supprimer tout Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Premium :
• En cas de non-respect de votre part des Conditions Générales et notamment de l’article 6 des présentes ;
• En cas d’agissements frauduleux de votre part et notamment du fait (liste non exhaustive) de manœuvres tendant à percevoir une Rémunération pour un achat non associé à une Offre commerciale, dont le paiement n’a pas abouti ou a été refusé, dont le montant a été remboursé ou ne respectant pas les Conditions Particulières de l’Annonceur émetteur de ladite Offre commerciale.
En cas de caractérisation de fraude ou de non-respect des Conditions Générales de votre part, DATINTEK vous informera par email de la désactivation de votre Compte Utilisateur ou de votre Compte Utilisateur Premium.
Votre Compte Utilisateur ou votre Compte Utilisateur Premium sera définitivement supprimé dans un délai d’un mois suivant la désactivation.
6. FONCTIONNEMENT DU SERVICE GOLD CIRCLE
6.1 Accès aux Offres
6.1.1 L’accès direct aux Offres via la Solution GOLD CIRCLE
L’accès aux Offres est disponible à partir de l’onglet « Offres ».
Pour chaque Offre émise par un Annonceur, vous avez accès aux Conditions Particulières, permettant de connaître les modalités d’acquisition de la Rémunération associée à l’Offre.
6.1.2 L’accès indirect aux Offres via les Médias
Vous pouvez avoir accès aux Offres des Annonceurs et Partenaires Privilèges indirectement, via les Espaces Médias.
Vous serez, en tout état de cause, automatiquement redirigé sur l’interface d’inscription (si vous n’êtes pas Utilisateur) ou de connexion (si vous êtes déjà Utilisateur ou Utilisateur Premium) de la Solution GOLD CIRCLE pour vous permettre de bénéficier de l’Offre.
6.2 La Rémunération
Sauf disposition contraire spécifiquement énoncée dans les Conditions Particulières, les Rémunérations associées aux Offres sont exprimées en euros et constituent :
• Soit un pourcentage hors frais de livraison (dans le cadre d’un achat en ligne) et hors taxes du prix d’achat,
• Soit un montant fixe.
Le montant de la Rémunération est spécifié dans les Conditions Particulières de l’Offre de l’Annonceur ou du Partenaire Privilèges qui en est à l’origine. Les conditions d’obtention de la Rémunération sont définies à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales.
Si vous êtes Utilisateur Premium, vous bénéficiez d’une Rémunération Premium, plus avantageuse que la Rémunération à laquelle vous avez le droit en qualité de simple Utilisateur.
L’Utilisateur Premium accepte et reconnait que les Rémunérations perçues antérieurement à l’adhésion aux Services GOLD CIRCLE PREMIUM ne pourront pas faire l’objet d’une revalorisation du fait de l’adhésion aux Services GOLD CIRCLE PREMIUM. L’Utilisateur ne peut percevoir une Rémunération Premium que postérieurement à la création du Compte Utilisateur Premium et pour les Offres correspondantes.
6.3 Procédure d’obtention d’une Rémunération
6.3.1. Modalité d’accès et condition d’octroi d’une Rémunération
L’obtention d’une Rémunération est nécessairement conditionnée à l’acceptation de votre part des Conditions Particulières de l’Annonceur ou du Partenaire Privilèges à l’origine de l’Offre associée à la Rémunération.
Vous ne pourrez bénéficier de l’Offre qu’après acceptation des Conditions Particulières correspondantes.
La Rémunération sera acquise dès lors que vous aurez utilisé une Offre pour effectuer un achat, en respectant le cas échéant les conditions additionnelles pouvant être contenues dans les Conditions Particulières applicables.
Une fois la Rémunération acquise, celle-ci est ensuite placée sur votre Compte Utilisateur ou votre Compte Utilisateur Premium. Vous pourrez ensuite :
1. Verser tout ou partie de votre Rémunération à l’association de votre choix, parmi celles mises en avant par la Solution GOLD CIRCLE ; ou
2. Transférer votre Rémunération sur tout compte bancaire agrégé dans les conditions définies à l’article 5 des Conditions Générales.
Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales, pour pouvoir bénéficier d’une Rémunération associée à une Offre, l’Utilisateur doit obligatoirement être connecté à son Compte Utilisateur ou son Compte Utilisateur Premium et bénéficier de l’Offre en respectant la procédure suivante :
– Via le Site ou un Espace Médias :
• Se connecter à son Compte Utilisateur ou son Compte Utilisateur Premium depuis la Solution GOLD CIRCLE ;
• Accéder à l’Offre ;
• Réaliser l’achat proposé au sein de l’Offre.
– Via l’Application :
• Vérifier la connexion à son Compte Utilisateur ou son Compte Utilisateur Premium via l’application mobile GOLD CIRCLE, et si besoin de se connecter à son Compte Utilisateur ou son Compte Utilisateur Premium ;
• Accéder à l’Offre ;
• Réaliser l’achat proposé au sein de l’Offre.
Dans les deux cas, et afin de permettre à DATINTEK de valider l’achat effectué via la Solution GOLD CIRCLE et d’allouer la Rémunération à l’Utilisateur, celui-ci doir accepter les cookies et ne pas utiliser de système de bloqueur de publicités. Par conséquent, il est très important de configurer le navigateur de manière à accepter les cookies. Cela suppose notamment de ne pas utiliser les modes de « navigations privées » ou tout autre système similaire proposé par les navigateurs.
A défaut d’acceptation des cookies, DATINTEK ne sera pas en mesure d’identifier votre achat, et ne pourra pas vous verser la Rémunération associée à l’Offre. Le non-respect de ces conditions entraînera la non-apparition de la Rémunération dans votre Compte Utilisateur ou votre Compte Utilisateur Premium, ou l’indication selon laquelle la Rémunération est « rejetée ».
Pour en savoir plus sur les cookies déposés par la Solution et modifiez vos préférences, vous pouvez consulter l’outil dédié accessible sur celle-ci.
6.3.2 Conditions supplémentaires à l’octroi d’une Rémunération :
Pour être éligible à la Rémunération, l’Utilisateur doit, en plus des conditions spécifiées au 6.3.1, respecter les conditions suivantes :
• Ne pas naviguer sur d’autres sites internet lors de la commande (notamment les sites proposant des bons de réduction, les moteurs de recherches, les sites de comparateur de prix, les sites de cash back, etc.).
• Ne pas utiliser auprès des Annonceurs ou Partenaires Privilèges et pour la même commande : un code promotionnel non fourni par GOLD CIRCLE, une offre exclusive reçue par mail, courrier ou chéquier de réductions.
• Ne pas utiliser pour la même commande avec les Annonceurs ou Partenaires Privilèges, des services de remise en argent, des services qui fournissent des coupons ou des promotions, et/ou des services de référence qui sont payés en espèces ou en points.
Les Offres proposées sur la Solution GOLD CIRCLE ne peuvent pas être cumulées avec des systèmes de fidélité, des bons d’achat (obtenus notamment sur les sites de ventes privées ou d’achat groupés), des offres promotionnelles nominatives reçues par courriers électroniques et postaux et par tout autre moyen, et/ou des avoirs.
6.3.3 Prise en compte de la Rémunération
L’Utilisateur, dès lors qu’il aura finalisé une commande correspondant à une Offre, en respectant les présentes Conditions Générales et notamment les dispositions des articles 6.3.1 et 6.3.2, pourra bénéficier de la Rémunération.
Cette Rémunération lui sera acquise après finalisation de cette commande, et apparaîtra alors dans le Compte Utilisateur ou le Compte Utilisateur Premium de l’Utilisateur.
Pour pouvoir bénéficier de la Rémunération (en réalisant un don ou en transférant la Rémunération sur un compte bancaire agrégé), il est nécessaire au préalable de confirmer le caractère définitif de la commande et/ou du paiement. Cette confirmation est effectuée par l’Annonceur ou le Partenaire Privilèges dès lors que la commande est devenue finale. Une commande est considérée comme finale dès lors qu’elle a été exécutée et payée en totalité : produit livré, sans retour ou exercice du droit de rétractation.
Tant que le l’Annonceur ou le Partenaire Privilèges n’a pas confirmé le caractère définitif de la commande et / ou du paiement, la Rémunération correspondante sera affichée dans votre Compte Utilisateur ou dans votre Compte Utilisateur Premium comme étant « En attente ».
Une fois que la commande est finalisée, la Rémunération sera affichée comme « Validée » sur votre Compte Utilisateur ou votre Compte Utilisateur Premium.
La confirmation peut intervenir dans un délai de 1 à 4 mois après que la commande est devenue finale.
Si une commande n’est pas finalisée (par exemple parce que l’Utilisateur annule sa commande, ou le paiement est rejeté, ou en cas de fraude), la Rémunération sera affichée en statut « Rejetée ».
Si vous souhaitez contester le rejet d’une Rémunération, nous vous invitons à contacter notre service client, via la Solution GOLD CIRCLE. Dans ce cadre, le service client pourra vous demander de fournir des pièces justificatives et notamment la preuve d’achat du produit via le Solution GOLD CIRCLE. Après vérifications, GOLD CIRCLE pourra décider de changer le statut de la Rémunération, et de la valider.
6.3.4 Vérifications pilotées par GOLD CIRCLE
Afin de protéger la sécurité des Utilisateurs lutter contre la fraude, GOLD CIRCLE peut demander une preuve de commande, une copie d’achat, de livraison ou une facture ou une preuve de débit correspondant à la commande passée pour obtenir sa Rémunération.
6.3.6 Bénéficier de ses Rémunérations
Pour bénéficier de ses Rémunérations, l’Utilisateur doit atteindre un minimum de 20 Euros. En dessous de 20 Euros, l’Utilisateur accepte et reconnait qu’il ne pourra pas bénéficier de la Rémunération.
L’Utilisateur peut bénéficier des Rémunérations de deux façons :
• Soit en apportant son soutien à l’association de son choix parmi une liste d’associations proposées sur la Solution GOLD CIRCLE. Dans ce cas, l’Utilisateur verse tout ou partie de ses Rémunérations à l’Association sous la forme d’un don ;
• Soit, s’il a agrégé un compte bancaire, en bénéficiant lui-même des Rémunérations, en cliquant sur « Ma demande de paiement », et obtenant le versement des Rémunérations sur un de ses comptes bancaires préalablement agrégé conformément aux présentes Conditions Générales.
Si vous optez pour un versement des Rémunérations sur un compte bancaire, seul le solde complet de vos Rémunérations peut être demandé. Un paiement partiel par virement bancaire ne peut être considéré.
Le mot de passe de votre Compte Utilisateur ainsi que la vérification des informations sur votre identité seront exigés pour le versement de vos Rémunérations, pour des raisons de sécurité.
DATINTEK procèdera ensuite aux vérifications de sécurité avant validation de la demande de paiement des Rémunérations.
Tant qu’elle n’a pas été vérifiée par DATINTEK, l’Utilisateur conserve la faculté d’annuler sa demande de paiement. L’annulation d’une demande de paiement peut être faite depuis la section « Ma demande de paiement » en cliquant sur le lien « Annuler » associé à la demande de paiement concernée.
Si les Rémunérations perçues par un Utilisateur Premium sont, sur une année civile (du 01/01/N au 31/12/N), supérieures à 1200€, l’Utilisateur est tenu de déclarer ses Rémunérations au Trésor Public.
6.3.7 Les délais du paiement
Lorsque l’ensemble des informations nécessaires est fourni par l’Utilisateur et que DATINTEK valide la demande de paiement, les Rémunérations sont alors versées sur le compte bancaire choisi par le l’Utilisateur.
Le délai de validation par DATINTEK des informations fournies par l’Utilisateur peut varier en fonction du jour de la demande de l’Utilisateur. A titre purement indicatif, DATINTEK se donne un délai de 15 jours ouvrés pour valider la demande de paiement, plus les délais bancaires.
Ce délai est donné à titre purement indicatif et DATINTEK ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou de défaut de paiement causé par les Utilisateurs ou par des tiers, y compris les établissements bancaires.
7. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations de DATINTEK
DATINTEK s’engage à mettre à votre disposition, de manière effective, les Services et les Services Associés.
7.2 Obligations de l’Utilisateur
7.2.1 Vous vous engagez à informer sans délai DATINTEK de toute utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur ou de votre Compte Utilisateur Premium, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos moyens d’identification en vous adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.
7.2.2 Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
7.2.3 Tout manquement à vos engagements vous expose à des poursuites de la part de DATINTEK et au versement de dommages et intérêts. En outre, DATINTEK se réserve le droit de ne plus vous autoriser l’accès à la Solution GOLD CIRCLE.
7.2.4 Chaque Utilisateur fera son affaire de la déclaration auprès de l’administration fiscale des revenus issus de ses Rémunérations dans le cadre de l’utilisation de la Solution GOLD CIRCLE. DATINTEK ne pourra en aucun cas être responsable d’un manquement de votre part à vos obligations fiscales.
8. DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DU SERVICE GOLD CIRCLE
Vous êtes informé que l’utilisation de la Solution GOLD CIRCLE entraîne la collecte et le traitement de certaines de vos données à caractère personnel. Cette collecte et ce traitement reposent pour l’essentiel sur votre consentement.
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité consultable ici.
Il vous est vivement recommandé de lire attentivement ce document avant toute utilisation de la Solution GOLD CIRCLE. L’accès à la Solution GOLD CIRCLE est conditionné à l’acceptation de votre part de la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant.
De même, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données qui doivent vous être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Vous disposez également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies susmentionnée.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Titularité des droits et protection juridique
DATINTEK jouit des droits exclusifs d’exploitation sur la Solution GOLD CIRCLE.
L’ensemble des Contenus accessibles sur la Solution sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, des Contenus, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service GOLD CIRCLE qui ne sont pas les marques de DATINTEK appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
9.2 Etendue de la protection
Vous n’êtes en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Solution GOLD CIRCLE à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, vous ne pouvez, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de l’Application et/ou du Site, copier, reproduire, dupliquer l’Application et/ou le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application et/ou du Site ou de leur Contenus.
Ainsi, il vous est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source de la Solution GOLD CIRCLE ou de contourner les systèmes de sécurité de la Solution GOLD CIRCLE, de l’Application et/ou du Site.
10. GARANTIE
10.1 Garanties de l’Utilisateur
Vous garantissez ne pas porter atteinte à l’image de DATINTEK de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié de la Solution GOLD CIRCLE.
Vous vous engagez à n’utiliser la Solution GOLD CIRCLE que dans le strict cadre des présentes Conditions Générales.
En créant un compte, conformément à l’Article 5.2 des présentes Conditions Générales, vous garantissez fournir des informations exactes et à jour concernant votre identité et vos coordonnées.
DATINTEK se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur et/ou un Compte Utilisateur Premium si elle a des doutes sur ces informations.
10.2 Garanties de DATINTEK
DATINTEK garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle permettant d’éditer la Solution GOLD CIRCLE et tous les éléments afférents, y compris les Contenus.
DATINTEK garantit que l’Application téléchargée conformément à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager votre Terminal.
DATINTEK garantit que l’accès au Site conformément à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager votre Terminal.
DATINTEK décline toute garantie en cas d’utilisation de votre part du Service GOLD CIRCLE dans un environnement non conforme.
11. RESPONSABILITE
11.1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de DATINTEK ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à votre égard, sous réserve que vous démontriez un lien de causalité direct.
La responsabilité de DATINTEK ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect que vous auriez subi tel que, et non exhaustivement la perte de données ou tout trouble quelconque ainsi que des informations et données de comptes bancaires obtenues à partir des sites internet des établissements bancaires que vous avez renseignés, et notamment de l’actualisation de ces informations.
Vous ne sauriez engager la responsabilité de DATINTEK si vous êtes au moins en partie l’origine de votre dommage dans l’inexécution totale ou partielle de vos obligations résultant des présentes Conditions Générales.
11.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service GOLD CIRCLE, et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de DATINTEK pour un quelconque dysfonctionnement du Service GOLD CIRCLE.
DATINTEK est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de la Solution GOLD CIRCLE et/ou des Services et/ou Services Associés liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, DATINTEK s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.
La responsabilité de DATINTEK ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de la Solution GOLD CIRCLE et/ou des Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant la Solution GOLD CIRCLE et/ou les Services inaccessibles en tout ou partie.
En tout état de cause, la responsabilité de DATINTEK est limitée au montant total des Rémunérations cumulée(s) pendant les six (6) mois précédant la faute ayant engagé la responsabilité de DATINTEK.
12. INTERRUPTION DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE GOLD CIRCLE
En cas d’inexécution de votre part de vos obligations contractuelles découlant des Articles 5, 6, 7, 9 et 10 des présentes, DATINTEK se réserve le droit d’interrompre la mise à disposition des Services.
13. FORCE MAJEURE
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit et sans préavis, sous réserve d’accord contraire entre les Parties.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
DATINTEK se réserve le droit unilatéral de modifier les présentes Conditions Générales conformément au présent article.
Les Conditions Générales modifiées seront publiées sur le Service GOLD CIRCLE en modifiant la date « dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions Générales.
Tout Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version publiée des Conditions Générales, en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales ».
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.
16. LANGUE – LOI APPLICABLE – LITIGES
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable préalablement à toute instance judiciaire ou de médiation.
En cas d‘échec de transaction amiable, et ce, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le différend sera soumis à la médiation d’un médiateur proposé par l’Association Nationale des Médiateurs – 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris – saisi à la requête de la Partie la plus diligente.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les Parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode de l’Association Nationale des Médiateurs.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal de grande instance compétent.