CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE GOLD CIRCLE

1. MENTIONS LEGALES

L’Application et le Site sont hébergés par Google Ireland Limited, société de droit irlandais (numéro d’enregistrement : 368047) dont les locaux sont sis au 1st and 2nd Floor, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 – Irlande.

L’Application et le Site sont édités par DATINTEK, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 851.499.616, dont le siège social se trouve 45 avenue Robert Schuman – 13002 Marseille, représentée par Monsieur Julien Mas en sa qualité de Président,

Ci – après désignée « DATINTEK »

Contacts :

  • Contact administratif : contact@goldcircle.io
  • Contact technique : contact@goldcircle.io

Préambule

DATINTEK vous propose de valoriser vos données personnelles en les transformant en pouvoir d’achat.

Pour ce faire, DATINTEK collecte vos données de manière hétérogène (données liées aux comptes bancaires, aux paiements, montants, données liées à la géolocalisation, horodatage, typologie d’activité des commerçants, contenu de paniers d’achats etc.), dans le but de créer des clusters de profils Utilisateurs (ie. Un cluster est un regroupement d’Utilisateurs par segment socio-démographiques et marketing) sur lesquels se baseront les Annonceurs pour vous proposer des offres commerciales adaptées.

Grâce aux clusters de profils Utilisateurs qu’elle crée, DATINTEK peut ainsi vous fournir, via les campagnes commerciales réalisées par les Annonceurs, des offres commerciales adaptées et accroître intelligemment et efficacement votre pouvoir d’achat.

Les présentes conditions générales couvrent à la fois les conditions de mise à disposition du Service GOLD CIRCLE et les conditions de son utilisation (ci-après désignés « Conditions Générales »). Elles sont applicables à la relation entre DATINTEK et vous-même.

L’accès au Service GOLD CIRCLE et son utilisation sont conditionnés par l’acceptation des présentes Conditions Générales.

VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE ET AVANT TOUT ACCES AUX SERVICES.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations et obligations réciproques entre DATINTEK et l’Utilisateur qui souhaite accéder au Service GOLD CIRCLE et bénéficier des Services qui y sont associés.

3. DEFINITIONS

« Application » désigne l’application mobile GOLD CIRCLE accessible en téléchargement dans un Magasin d’applications.

« Annonceur » désigne toute enseigne marchande partenaire de DATINTEK qui propose des offres commerciales sur le Service GOLD CIRCLE dans le cadre de sa politique de fidélisation de sa clientèle et/ou d’acquisition de nouveaux clients.

« Compte Utilisateur » désigne le Compte que vous avez créé et accessible grâce à vos Identifiants.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières d’utilisation d’une offre commerciale émise par un Annonceur.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par DATINTEK, accessible via le Site et/ou l’Application et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Gain » désigne le montant que vous avez perçu lors d’un achat effectué dans le cadre d’une offre commerciale émise par un Annonceur sur le Service GOLD CIRCLE ou diffusée par un Média.

« Identifiants » désigne votre adresse email ainsi que votre mot de passe.

« Magasin d’applications » désigne les magasins de vente d’applications en ligne App Store et Google Store.

« Média » désigne toute plateforme de diffusion web partenaire de DATINTEK relayant les offres commerciales des Annonceurs.

« Navigateur Web » désigne un navigateur web permettant l’accès au Site. Il s’agit à titre non exhaustif de Google chrome, Safari, Mozilla Firefox ou encore Internet Explorer.

« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur et/ou DATINTEK.

« Service GOLD CIRCLE » désigne collectivement l’Application, le Site et les Services.

« Site » désigne le site internet GOLD CIRCLE destiné exclusivement aux Utilisateurs et accessible à l’adresse URL www.goldcircle.io.

« Utilisateur » désigne indifféremment l’utilisateur de l’Application et/ou du Site.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à votre disposition par l’utilisation de l’Application et/ou du Site.

« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec l’Application et/ou le Site et à partir duquel vous accédez au Contenu et aux Services.

4. ETENDUE DES SERVICES

DATINTEK vous propose de valoriser vos données personnelles en les transformant en pouvoir d’achat. Pour ce faire, DATINTEK met à votre disposition à travers le Service GOLD CIRCLE les Services suivants :

  • Accès à des offres commerciales ciblées et adaptées à vos besoins et à votre profil ;
  • Centralisation des comptes bancaires que vous avez renseignés en une seule et même interface (« personal finance manager ») ;
  • Outil de gestion en ligne des comptes bancaires que vous avez renseignés conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 ») (voir point 5.3) ;

 

5. UTILISATION DU SERVICE GOLD CIRCLE

Prérequis techniques

Prérequis spécifique à l’utilisation de GOLD CIRCLE via le Site

Le Site est accessible à partir d’un Navigateur Web à l’adresse URL suivante : www.goldcircle.io ou via le portail d’un Média partenaire.

Votre Terminal doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows ou macOS. De plus, votre Terminal doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal du Site.

Prérequis spécifique à l’utilisation de GOLD CIRCLE via l’Application

L’Application est disponible à partir du Magasin d’applications.

Votre Terminal doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type iOS ou Android. De plus, votre Terminal doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de l’Application.

Prérequis général

Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.

5.1 Création d’un compte Utilisateur

L’utilisation du Service GOLD CIRCLE nécessite la création d’un Compte Utilisateur. Elle est gratuite et peut être réalisée par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.

La création d’un Compte Utilisateur est ouverte à toute personne physique non professionnelle ou agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, de 16 ans minimum dans la limite d’un Compte Utilisateur par personne.

Vous devez renseigner obligatoirement votre mail, votre civilité et votre âge et créer vos Identifiants puis appuyer sur « Inscription ».

Les Identifiants pour accéder au Compte Utilisateur sont les mêmes qu’il s’agisse du Site ou de l’Application.

Vous pouvez également renseigner les informations bancaires vous concernant en cliquant sur l’onglet « Banques » puis en cliquant sur le signe  « Ajouter un compte ».

Pour procéder à l’enregistrement d’un compte bancaire, vous devez :

  • Dérouler la liste des banques et sélectionner le(s) nom(s) de(s) l’établissement(s) bancaire(s) auprès du(des)quel(s) vous détenez le(s) compte(s) concerné(s) que vous souhaitez associer au Service GOLD CIRCLE ;
  • Pour chaque établissement bancaire sélectionné, vous devez enregistrer sur l’interface sécurisée du Service GOLD CIRCLE les identifiant(s) et mot(s) de passe correspondant(s) au(x)dit(s) compte(s) conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement n°2.

Vous pouvez ajouter autant de comptes bancaires que vous souhaitez dans la limite de dix comptes bancaires/ Utilisateur.

DATINTEK n’offre aucune garantie quant à ce que les établissements et institutions auprès desquels vous avez ouvert un compte fassent partie du Service.

Une fois ces informations renseignées, votre(vos) compte(s) bancaire(s) est(sont) associé(s) au Service GOLD CIRCLE grâce à un service d’agrégation de comptes bancaires, ce qui vous permet de consulter directement votre(vos) solde(s) bancaire(s) sur le Service GOLD CIRCLE.

Il est impératif de fournir les informations précitées afin de bénéficier des Services dans leur totalité et notamment de l’agrégation de vos comptes bancaires.

Il est précisé qu’en cas de modification des identifiant(s) et mot(s) de passe correspondant(s) aux compte(s) bancaire(s) que vous avez renseigné(s) sur les Services de gestion de compte en ligne du(es)dit(s) compte(s) bancaire(s), les informations bancaires accessibles via le Service GOLD CIRCLE ne seront plus synchronisées et donc à jour si vous ne mettez pas également à jour votre(vos) identifiant(s) et mot(s) de passe sur le Service GOLD CIRCLE.

5.2 L’agrégation de comptes

L’agrégation de comptes bancaires se fait via un prestataire de service de paiement enregistré (un agrégateur), la société BUDGET INSIGHT, reconnue comme étant « un prestataire de services d’information sur les comptes », au sens de la Directive sur les Services de Paiement n°2.

Un « service d’information sur les comptes » (ci-après dénommé un « SIC ») est un outil de gestion en ligne de comptes bancaires fourni par BUDGET INSIGHT consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’Utilisateur soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.

Cela vous permet de gérer vos comptes bancaires issus de différents établissements bancaires depuis une seule et même interface.

Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

BUDGET INSIGHT est un établissement de paiement (code établissement 16948) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après dénommée « ACPR ») et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr.

BUDGET INSIGHT dispose d’une une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des territoires où elle propose ses services ou une autre garantie comparable en cas d’accès non autorisé ou frauduleux aux données de vos comptes de paiement ou d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.

BUDGET INSIGHT veille à la confidentialité de vos codes d’accès à votre(vos) espace(s) bancaire(s) en ligne : les données sont chiffrées et stockées sur des serveurs cryptés et les échanges sont effectués avec un niveau de sécurité bancaire.

Conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement n°2, BUDGET INSIGHT est responsable de la protection de vos données personnelles bancaires et de la préservation du secret professionnel.

IL EST FORTEMENT RECOMMANDE DE LIRE LES CONDITIONS GENERALES DE BUDGET INSIGHT AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE ET AVANT TOUT ACCES AUX SERVICES.

5.3 Droits concédés

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, vous disposez du droit de télécharger, d’installer et d’utiliser le Service GOLD CIRCLE et son Contenu conformément à sa destination et dans le respect des Conditions Générales, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

Vous pouvez utiliser le Service GOLD CIRCLE uniquement pour vos besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.

  • Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par l’Utilisateur. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des Conditions Générales constitue une contrefaçon.

5.4 Les Services Associés

L’utilisation du Service GOLD CIRCLE bénéficie de la mise en œuvre de certains services (ci-après les « Services Associés ») qui sont :

  • La maintenance corrective de l’Application et/ou du Site en cas de dysfonctionnements ;
  • La maintenance adaptative de l’Application/et ou du Site en cas de changement de son environnement (système d’exploitation) et
  • La maintenance évolutive de l’Application et/ou du Site via des mises à jour étant précisé que la périodicité et l’opportunité desdites mises à jour relèvent de la seule responsabilité de DATINTEK.

5.5 Disponibilité des Services

Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils que vous utilisez, une interruption des abonnements aux réseaux que vous utilisez, ou nécessité de procéder à la maintenance du Site et de l’Application. Dans cette dernière hypothèse, Ci – après dénommée DATINTEK veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version de votre Terminal, au choix de votre Navigateur Web ainsi qu’à la version de votre système d’exploitation.

Une version minimum du système d’exploitation exigée pour l’utilisation de l’Application est communiquée sur la solution du Magasin d’applications.

5.6 Suppression du Compte Utilisateur

La suppression du Compte Utilisateur peut résulter soit de votre volonté (5.7.1), soit du fait d’une inactivité prolongée (5.7.2) soit enfin en raison d’agissements frauduleux ou de non-respect des Conditions Générales de votre part (5.7.3)

5.6.1 A l’initiative de l’Utilisateur

Vous êtes libre de supprimer votre Compte Utilisateur à tout moment en envoyant un email à l’attention de DATINTEK à l’adresse suivante : contact@goldcircle.i. DATINTEK procèdera à la suppression du compte dans les meilleurs délais et en toute hypothèse au plus tard dans un délai de un (1) mois.

5.6.2 Du fait d’une inactivité prolongée

Toute inactivité du Compte Utilisateur d’une durée ininterrompue supérieure ou égale à deux années entraîne sa suppression.

En l’absence de connexion pendant une durée ininterrompue supérieure ou égale à deux années, DATINTEK se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur inactif selon les conditions suivantes :

  • Envoi d’un email d’alerte à votre attention à l’adresse email associée à votre Compte Utilisateur vous informant du fait qu’à défaut de vous connecter à votre Compte Utilisateur dans le mois suivant la réception du présent email DATINTEK procèdera à la suppression de votre compte ;
  • A défaut de connexion dans le mois suivant la réception de l’email, DATINTEK procèdera à la suppression de votre Compte Utilisateur ;
  • A l’inverse, en cas de connexion dans le mois suivant la réception de l’email d’alerte, votre Compte Utilisateur ne sera pas supprimé.

5.6.3 Pour agissements frauduleux ou non-respect des Conditions Générales

DATINTEK se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur :

  • En cas de non-respect de votre part des Conditions Générales et notamment de l’article 6.2 des présentes ;
  • En cas d’agissements frauduleux de votre part via votre Compte Utilisateur et notamment du fait (liste non exhaustive) de manœuvres tendant à percevoir un Gain pour un achat non associé à une offre commerciale, dont le paiement n’a pas abouti ou a été refusé, dont le montant a été remboursé ou ne respectant pas les Conditions Particulières de l’Annonceur émetteur de ladite offre commerciale ;

En cas de caractérisation de fraude ou de non-respect des Conditions Générales de votre part, DATINTEK vous informera par email de la désactivation de votre Compte Utilisateur.

Votre Compte Utilisateur sera définitivement supprimé dans un délai d’un mois suivant la désactivation.

6. FONCTIONNEMENT DU SERVICE GOLD CIRCLE

6.1 Accès aux offres commerciales

6.1.1 L’accès direct aux offres commerciales via le Service GOLD CIRCLE

L’accès aux offres commerciales est disponible à partir de l’onglet « Offres ».

Pour chaque offre commerciale émise par un Annonceur, vous avez accès aux Conditions Particulières permettant de bénéficier de l’offre en question en cliquant dessus afin de connaître les modalités d’acquisition du Gain associé.

6.1.2 L’accès indirect aux offres commerciales via les Médias

Vous pouvez avoir accès aux offres commerciales des Annonceurs indirectement via leur diffusion par les Médias.

En tout état de cause, vous êtes automatiquement redirigé sur l’interface d’inscription (si vous n’êtes pas Utilisateur) ou de connexion (si vous êtes déjà Utilisateur) du Service GOLD CIRCLE pour valider une offre commerciale.

6.2 Les Gains

Sauf disposition contraire spécifiquement énoncée dans les Conditions Particulières des Annonceurs, les Gains proposés par le Service GOLD CIRCLE pour chacune des offres commerciales de chacun des Annonceurs sont exprimés en euros et constituent soit un pourcentage hors frais de livraison (dans le cadre d’un achat en ligne) et hors taxes du prix d’achat, soit un montant fixe.

Le montant du Gain est spécifié dans l’offre commerciale de l’Annonceur qui en est à l’origine et les conditions de son obtention sont définies dans l’article 6.3 qui suit.

6.3 Procédure d’obtention d’un Gain

L’obtention d’un Gain est nécessairement conditionnée à l’acceptation de votre part des Conditions Particulières de l’Annonceur à l’origine de l’offre commerciale associée au Gain. Une fois les Conditions Particulières de l’Annonceur acceptées, l’offre est activée.

Ainsi, dès lors que vous utilisez une offre commerciale émise par un Annonceur pour effectuer un achat le Gain est acquis.

7. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de DATINTEK

DATINTEK s’engage à mettre à votre disposition, de manière effective, les Services et les Services Associés.

7.2 Obligations de l’Utilisateur

7.2.1 Vous vous engagez à informer sans délai DATINTEK de toute utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos moyens d’identification en vous adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.

7.2.2 Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

7.2.3 Tout manquement à vos engagements vous expose à des poursuites de la part de DATINTEK et au versement de dommages et intérêts. En outre, DATINTEK se réserve le droit de ne plus vous autoriser l’accès et l’utilisation du Service GOLD CIRCLE.

7.2.4 Chaque Utilisateur fera son affaire de la déclaration auprès de l’administration fiscale des revenus issus de ses Gains dans le cadre de l’utilisation du Service GOLD CIRCLE. DATINTEK ne pourra en aucun cas être responsable d’un manquement de votre part à vos obligations fiscales.

8. DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DU SERVICE GOLD CIRCLE

Vous êtes informé que l’utilisation du Service GOLD CIRCLE entraîne la collecte et le traitement de certaines de vos données à caractère personnel. Cette collecte repose pour l’essentiel sur votre consentement.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies, consultable à tout moment depuis l’Application et/ou le Site sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil de l’Application et/ou du Site.

Il vous est vivement recommandé de prendre connaissance de ce document avant toute utilisation du Service GOLD CIRCLE.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant.

De même, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données qui doivent vous être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous disposez également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies susmentionnée.

L’accès au Service GOLD CIRCLE est conditionné à l’acceptation de votre part de la Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Titularité des droits et protection juridique

DATINTEK jouit des droits exclusifs d’exploitation de l’Application et du Site.

L’Application et le Site et leur Contenus sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu de l’Application et/ou du Site, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service GOLD CIRCLE qui ne sont pas les marques de DATINTEK appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

9.2 Etendue de la protection

Vous n’êtes en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer l’Application et/ou le Site à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, vous ne pouvez, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de l’Application et/ou du Site, copier, reproduire, dupliquer l’Application et/ou le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application et/ou du Site ou de leur Contenus.

Ainsi, il vous est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de l’Application et/ou du Site.

10. GARANTIE

10.1 Garanties de l’Utilisateur

Vous garantissez ne pas porter atteinte à l’image de DATINTEK de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié du Service GOLD CIRCLE.

Vous vous engagez à n’utiliser l’Application et/ou le Site que dans le strict cadre des présentes Conditions Générales.

En créant un compte, conformément à l’Article 5.2 des présentes Conditions Générales, vous garantissez fournir des informations exactes et à jour concernant votre identité et vos coordonnées. DATINTEK se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur si elle a des doutes sur ces informations.

10.2 Garanties de DATINTEK

DATINTEK garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle permettant d’éditer le Site et l’Application et leurs Contenus, et leur permettant d’établir les présentes.

DATINTEK garantit que l’Application téléchargée conformément à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager votre Terminal.

DATINTEK garantit que l’accès au Site conformément à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager votre Terminal.

DATINTEK décline toute garantie en cas d’utilisation de votre part du Service GOLD CIRCLE dans un environnement non conforme.

11. RESPONSABILITE

11.1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de DATINTEK ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à votre égard, sous réserve que vous démontriez un lien de causalité direct.

La responsabilité de DATINTEK ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect que vous auriez subi tel que, et non exhaustivement la perte de données ou tout trouble quelconque ainsi que des informations et données de comptes bancaires obtenues à partir des sites internet des établissements bancaires que vous avez renseignés, et notamment de l’actualisation de ces informations.

Vous ne sauriez engager la responsabilité de DATINTEK si vous trouvez au moins en partie l’origine de votre dommage dans l’inexécution totale ou partielle de vos obligations résultant des présentes Conditions Générales.

11.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service GOLD CIRCLE, et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de DATINTEK pour un quelconque dysfonctionnement du Service GOLD CIRCLE.

DATINTEK est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de Services du Service GOLD CIRCLE ou des Services Associés liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, DATINTEK s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

La responsabilité de DATINTEK ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

En tout état de cause, la responsabilité de DATINTEK est limitée au montant total des achats effectués dans le cadre d’une/des offre(s) commerciale(s) émise(s) par un Annonceur sur le Service GOLD CIRCLE ou diffusée(s) par un Média, à l’origine du/des Gains cumulé(s) pendant les six (6) mois précédant la faute ayant engagé la responsabilité de DATINTEK.

12. INTERRUPTION DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE GOLD CIRCLE

En cas d’inexécution de votre part de vos obligations contractuelles découlant des Articles 5, 6, 7, 9 et 10 des présentes, DATINTEK se réserve le droit d’interrompre la mise à disposition des Services.

13. FORCE MAJEURE

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit et sans préavis, sous réserve d’accord contraire entre les Parties.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

DATINTEK se réserve le droit unilatéral de modifier les présentes Conditions Générales conformément au présent article.

Les Conditions Générales modifiées seront publiées sur le Service GOLD CIRCLE en modifiant la date « dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions Générales.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

16. LANGUE – LOI APPLICABLE – LITIGES

Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable préalablement à toute instance judiciaire ou de médiation.

En cas d‘échec de transaction amiable, et ce, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le différend sera soumis à la médiation d’un médiateur proposé par l’Association Nationale des Médiateurs – 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris – saisi à la requête de la Partie la plus diligente.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les Parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode de l’Association Nationale des Médiateurs.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal de grande instance compétent.

L’Application et le Site sont édités par DATINTEK, société par actions simplifiée au capital de 2 055 550 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 851.499.616, dont le siège social se trouve 45 avenue Robert Schuman - 13002 Marseille.